responsabilité civile délictuelle - Français Anglais Dictionnaire
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responsabilité civile délictuelle

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Sens de "responsabilité civile délictuelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Politics
responsabilité civile délictuelle tort liability
Computer
responsabilité civile délictuelle [f] tort liability

Sens de "responsabilité civile délictuelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
General
action en responsabilité civile délictuelle [f] action in tort
State Law
action en responsabilité civile délictuelle cause of action in tort
Real Estate
droit de la responsabilité civile délictuelle [m] law of tort
droit de la responsabilité civile délictuelle [m] tort law